« Avoir recours au travail dissimulé, c’est prendre des risques ! »
La FEPASES informe sur leur responsabilité les Maires, comités des fêtes, foyers ruraux, loueurs de salles, restaurateurs, traiteurs, cafés, bars, pubs associations, clubs sportifs et les particuliers qui font appel ou mettent en relation des animateurs de soirées, animateur karaoké, disc-jockey, sonorisateurs, pour leurs manifestations et leurs événements privés ou publics. Ils doivent impérativement s’adresser à des entreprises et à des sociétés déclarées en chambres consulaires qui sont en mesure de présenter les garanties suivantes:
- Une inscription aux registres de commerce ou de métiers (extrait Kbis ou R.M de moins de 3 mois) ou Certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements pour les auto entrepreneurs,
- une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, elle est OBLIGATOIRE pour tous !
- des devis et contrats sur lesquels apparaissent le N° SIREN, le code APE, l’adresse, la raison sociale.
Toute personne qui s’adjoint les services d’animateurs - disc-jockey, sonorisateurs, ne pouvant répondre à ces obligations recourt au travail dissimulé. Si elle recommande leurs services par la distribution de cartes de visite, plaquettes publicitaires elle devient complice au titre de la solidarité financière et encours des sanctions pénales pour dissimulation d’activité.
Qui sont ces fraudeurs ?
Des particuliers ayant parfois une méconnaissance des lois, certaines associations faisant de la publicité et dont le statut a but non lucratif ne le permet pas. Ces organismes emploient du personnel sans aucune déclaration unique d’embauche (DUE). Les intermittents du spectacle qui doivent passer par des agences, (un intermittent est un artiste salarié du spectacle vivant) en aucun cas son statut ne lui permet d’être prestataire de service(il ne peut pas sonoriser, éclairer, louer du matériel, animer des soirées familiales (mariages, communions, anniversaires…) ou des opérations commerciales qui ne relèvent pas des dispositions de l’annexe X annexée à la convention assurance chômage 2004).
Publicité, attention !
Une publicité diffusée dans les pages jaunes ou dans les guides du mariage, mais aussi sur Internet ne garantit absolument pas que le prestataire auquel vous avez fait ou allez faire appel respecte les codes du travail, du commerce et de la consommation. Devant la recrudescence de travailleurs dissimulés, la FEPASES a désormais la volonté de travailler en coordination avec les services de l’Etat et les COLTI Comité Opérationnel de Lutte Contre Le Travail Illégal) afin de les informer sur toute situation qui lui semblerait illégale et de lutter ainsi contre le fléau du travail illégal qui affecte et détériore l’image de notre métier.
Cette économie parallèle apporte un préjudice financier conséquent à l’Etat et aux différents organismes sociaux et met en péril la pérennisation de nos activités et de nos entreprises.
Pascal REGNER - ROCHE
Le Président fondateur FEPASES
F E P A S E S - Clos Villard - Gallician - 30600 Vauvert
www.fepases.com contact@fepases.com
Fédération enregistrée en Préfecture du Gard sous le n° W302000658 et au J.O le 04 avril 2006
Syndicat professionnel déclaré en Maire de Vauvert – Dossier N° 11
